37 Régies de Publicité appelées à fermer au Cameroun

Loi N° 2006/018 du 29 Décembre 2006, régissant la publicité au Cameroun, Titre II, du régime juridique des activités publicitaires, Chapitre 1, des dispositions d’exercice des professions publicitaires, Article 4 : les professions publicitaires s’exercent dans le cadre des métiers suivants :

-          L’Agence Conseil en Publicité

-          La Régie de Publicité

-          Le Courtier en Publicité.

Du Courtage en Publicité

Je connais des Agences Conseils (#Ascèse...), des Régies de Publicité (#Media Plus...), mais malheureusement je ne connais pas encore de Courtier en Publicité au Cameroun.

La loi évoquée plus haut donne une définition explicite du terme Courtier en Publicité (article 3) : Toute personne agissant en qualité de démarcheur pour le compte d'une régie de publicité, en vue de la commercialisation d'espaces publicitaires auprès des annonceurs, et rémunérée à la commission. Le mot est écrit noir sur blanc (plutôt en bleu plus haut...) « démarcheur ».

En son article 9, la loi précise :

1) Toute régie de publicité désireuse de collaborer avec un courtier en publicité doit, (...), en faire déclaration au ministre chargé de la publicité.

2) La déclaration de la régie de publicité visée à l'alinéa 1 ci-dessus comprend:

- Une copie de l'agrément de la régie de publicité ;

- Une identification précise (noms et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile du

Courtier)

- Une copie de l'acte attestant de la collaboration de la régie de publicité avec le courtier précisant la durée de ladite collaboration;

- Quatre photos d'identité du courtier.

Connaissez-vous des « démarcheurs » qui pourraient s’encombrer de tout cet aspect administratif ? Même le «Ministère chargé de la publicité» n’y croit pas beaucoup…puisque selon la décision N°001/MINCOM/CNP/du 02 janvier 2018, portant agrément aux professions publicitaires, le Ministre de la Communication, Président du Conseil National de la Publicité a agréé 51 Agences Conseil et 88 Régies publicitaires pour l’année 2018, mais AUCUN Courtier en Publicité dans les listes.

Des listes en question

51 Agences Conseil

81 Régies Publicitaires

Au bas de la dernière page de ladite décision, l’article 3  qui rappelle l'article 11 de la loi sur la publicité  nous indique que : Les professions d’Agence Conseil en Publicité et de Régie Publicitaire sont incompatibles, aucune entreprise ne peut prétendre exercer l’une et l’autre professions.

Toutefois, en comparant les deux listes, certains noms nous paraissent ambigus :

AGENCES CONSEIL	REGIES PUBLICITAIRES
ACCENT COM	ACCENT MEDIA
ACMAR PARTNERS	ACMAR MEDIA GROUP
CAMEROON MEDIA CORPORATION SARL	CAMEROON MEDIA CORPORATION
EMPIRE MEDIA GROUP	EMPIRE MEDIA 102

Des homonymes inconnus, pur hasard, coïncidence ? 

Sans tirer de conclusion hâtive, retournons à la loi N° 2006/018 du 29 décembre 2006 en son article 12 : (…) les supports désireux de « gérer eux-mêmes » leurs espaces publicitaires doivent constituer des personnes morales distinctes des leurs et se soumettre aux conditions préalables à l’exercice de la profession de régie de publicité (…).

En résumé les professions d’Agence Conseil en Publicité et de Régie sont COMPATIBLES à condition de CONSTITUER DES PERSONNES MORALES DISTINCTES DES LEURS. Donc le « propriétaire » de #ACCENTCOM (agence conseil) peut constituer #ACCENTMEDIA (régie de publicité) et exercer les deux professions en toute légalité ? #ACMARPARTNERS peut constituer #ACMARMEDIAGROUP, #CAMEROONMEDIACORPORATIONSARL constituer #CAMEROONMEDIACORPORATION et  #EMPIREMEDIAGROUP constituer #EMPIREMEDIA102 ?

Et les autres...?

L’évidence ne nous présente que 4 paires d’homonymie, mais combien de « propriétaires » d’Agences Conseil en appliquant l’article 12 ont tout simplement utilisé un nom de régie différent de celui de l’Agence ?

L’article 3 de la décision interdit pendant que l’article 12 de la loi autorise

Les 51 Agences conseil agréées au Cameroun ont-elles constitué des personnes morales distinctes ? Si cette hypothèse est avérée, c’est-à-dire que chaque Agence conseil a sa propre Régie de Publicité, que deviennent les 37 autres Régies ayant obtenu des agréments (88-51=37) l’activité d’une Régie (affichage) étant étroitement liées à celle de l’Agence conseil (conception)?

Si c'est le cas ou jamais si cela arrivait au Cameroun, les Régies Publicitaires n'étant pas greffées à une Agence Conseil sont/seront  vouées à une mort certaine

Faut-il revoir la loi sur la publicité? Faut-il revoir les articles 11 et 12 de ladite loi? Faut-il garder les courtiers en publicité dans le Chapitre I de ladite loi alors qu'ils sont quasiment invisibles sur le terrain? Exploitant cette ambiguïté, toutes les Agences Conseil vont-elles décider de "gérer elles-mêmes" leurs espaces publicitaires?

Je ne saurais apporter des réponses à ces interrogations parce que hélas: #JeNeSuisQuunBloggueur.